La loi Girardin arrive à expiration : à partir de fin 2011 et jusque fin 2012, ces dispositifs de défiscalisation cesseront d'exister. Ce n'est pas pour autant la fin de l'investissement locatif dans l'Outre-Mer. La loi Scellier DOM-TOM prendra le relais, avec des avantages financiers non négligeables jusque fin 2017.
Loi Scellier DOM-TOM : conditions, engagements, chiffres
L'objectif est de promouvoir la création de patrimoines immobiliers avec l'espoir de la plus value au moment de la revente. Mais c'est aussi un coup de pouce social : fournir des logements neufs et écologiques destinés à de futurs locataires en demande. La loi Scellier DOM-TOM exige que le bien soit neuf ou en construction et que le propriétaire s'engage à le louer durant 9 ans minimum.
Deux cas de figure influencent les taux de réductions d'impôts :
• soit le montant du loyer est plafonné : dans ce cas, le dispositif dure 9 ans, le taux de réduction d'impôt est de 36 % et la location coûte entre 12,29 et 15,61€/m2.
• soit le montant du loyer mais aussi les revenus du locataire sont plafonnés : la loi s'applique alors pendant 9, 12 ou 15 ans avec respectivement 36%, 41% ou 46% de déductions d'impôt. Si le locataire est une personne seule, ses revenus annuels ne devront pas dépasser 23.300€. Dans ce cas, le loyer s'étend de 9,83 à 13,01€/m2 et la défiscalisation peut être prolongée 2 fois tous les 3 ans, avec un taux de 1,67% du montant total du bien : c'est la loi DOM-TOM social.
La loi Scellier DOM-TOM permet donc un investissement à long terme, favorisant la création de logements certifiés RT2005 : logements répondants aux normes écologiques de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
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